09 février 2024
Le 2 février dernier, Stéphane Viry, député de la circonscription d'Epinal, a déposé une proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national. Elle a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Stéphane Viry explique : "la saturation des acteurs économiques s'explique par la sutransposition déraisonnable des normes européennes. La volonté de renforcer continuellement les normes de l'Union, en y ajoutant des contraintes supplémentaires dans notre droit national affaiblit notre pays".
